CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, n° 65951

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Conditions d'implantation des construction en bordure de propriété - Accord du voisin - Légalité.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu sous le n° 65 951 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MESNIL-ESNARD 76240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire du 8 juillet 1980 accordant un permis de construire à la commune,

Vu, sous le n° 66 055, le recours présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et tendant à l'annulation du même jugement ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de MESNIL-ESNARD et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Serge X...,
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête n° 65 951 de la commune de MESNIL-ESNARD et le recours n° 66 055 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la légalité de l'article UE 7 du règlement du plan d'occupation des sols de Mesnil-Esnard3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part que, dans sa rédaction en vigueur lorsqu'a été accordé le permis de construire qui fait l'objet du présent litige, l'article du code de l'urbanisme, prévoit que les plans d'occupation des sols définissent les règles concernant le droit d'implanter des constructions ; que la disposition de l'article UE7 du plan d'occupation des sols de la commune de MESNIL-ESNARD, selon laquelle une construction ne peut être édifiée en bordure de propriété que si le voisin en est d'accord, détermine une condition de fond du droit d'implanter la construction et a donc pu légalement figurer dans ce règlement d'urbanisme ;

Considérant d'autre part que si les requérants invoquent les dispositions de l'article du code de l'urbanisme qui, selon eux, donnerait de façon générale le droit de construire un bâtiment jouxtant la limite parcellaire, il résulte de l'article R.111-1 que l'article R.111-19 n'est pas applicable dans les territoires qui, comme celui de la commune de MESNIL-ESNARD, sont dotés d'un plan d'occupation des sols ;

Considérant enfin qu'en édictant que "la construction en limite de propriété est possible sous réserve de l'accord des voisins" l'article UE7 du plan d'occupation des sols de la commune de MESNIL-ESNARD tend à satisfaire, non les intérêts privés des voisins comme le soutiennent les requérants, mais les préoccupations d'intérêt général dont doit s'inpirer toute réglementation ; que cette disposition n'a pas pour effet d'autoriser des particuliers à faire échec à l'application d'une disposition d'intérêt général ;

DSur la légalité du permis de construire accordé par l'arrêté du 8 juillet 19804 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il est constant que l'arrêté en date du 8 juillet 1980 par lequel le maire de la commune de MESNIL-ESNARD a accordé à la commune un permis de construire sur la parcelle jouxtant la propriété de M. X..., autorise la construction d'un bâtiment sur la limite séparative sans avoir fait l'objet d'aucun accord de M. X... ; que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article UE7 du règlement du plan d'occupation des sols ne seraient pas applicables dans le cas où le permis autoriserait le seul réaménagement d'un bâtiment déjà situé en bordure de propriété, il résulte de l'instruction que le réaménagement comportait la démolition de la partie de la construction existante jouxtant la propriété de M. X... et l'édification d'un bâtiment nouveau ; que le moyen ainsi présenté par les requérants est donc inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Rouen a annulé l'arrêté du 8 juillet 1980 accordant un permis de construire à la commune de MESNIL-ESNARD ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et la requête de la commune de MESNIL-ESNARD sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de MESNIL-ESNARD, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.