CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, n° 80733

En bref

Sommaire

Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence de qualité pour agir

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1986, présentées par la VILLE DE X... Aude , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation d'un arrêté du 17 février 1986 du président du conseil général de l'Aude accordant à la S.C.I. "X... Entrepôt" uen permission de voirie pour réaliser son ouvrage souterrain de passage des eaux à travers le chemin départemental n° 32, sur le territoire de la commune de X..., d'autre part à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution dudit arrêté ;

2- annule l'arrêté susmentionné du président du conseil général de l'Aude ;

3- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les demandes devant le tribunal administratif de Montpellier ainsi que la requête en appel devant le Conseil d'Etat présentées par la VILLE DE NARBONNE sont dirigées contre un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 17 février 1986 autorisant la S.C.I. "X... Entrepôt" à réaliser un ouvrage traversant en sous-sol le chemin départemental n° 32 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la VILLE DE NARBONNE est sans qualité pour agir à l'égard de cette permission de voirie accordée par l'autorité départementale compétente à une société privée sur un élément du domaine public départemental ; que, par suite, la VILLE DE NARBONNE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes susvisées ;

Article ler : La requête de la VILLE DE NARBONNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NARBONNE, au président du conseil général de l'Aude, à la S.C.I. "X... Entrepôt" et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.