CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, n° 80349

En bref

Sommaire

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'enlèvement des ordures ménagères - Contrôle de l'adéquation du niveau de la redevance à l'importance du service rendu [Article du code des communes].

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS, dont le siège est à la Sous-Préfecture de Chinon, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule un jugement n° 85-5443 en date du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., une délibération en date du 5 janvier 1983 du comité syndical du SICTOM du Chinonais approuvant la grille de répartition des redevances pour la période du 1er semestre 1984 ;

2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS SICTOM du Chinonais ,
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, devant le tribunal administratif, M. X... ne s'est pas borné à demander la décharge de la redevance qui lui avait été réclamée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS SICTOM au titre du 1er trimestre 1984, mais a également contesté la légalité de la décision du comité directeur du SICTOM fixant la grille de répartition des redevances entre les usagers ;

CSur les conclusions relatives à la délibération fixant la grille de répartition de la redevance2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu" ;

Considérant qu'en fixant à 80 % du tarif de référence le montant de la redevance due par les résidents occasionnels, le comité directeur du SICTOM du Chinonais n'a pas fait une appréciation excessive du service rendu, dans leur ensemble, aux résidents occasionnels ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir présentées par le SICTOM à l'encontre de la demande de M. X..., le SICTOM du Chinonais est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa délibération en date du 5 janvier 1983 approuvant la grille de répartition des redevances ;

DSur les conclusions relatives à la décharge du paiement des rdevances dues par M. X...5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la demande de M. X... tendant à ce que celui-ci soit déchargé du paiement des redevances émises par le SICTOM du Chinonais à son encontre et à ce que le tribunal administratif déclare que cette redevance n'était due qu'en cas d'utilisation des services du syndicat et que chaque résident est libre d'y recourir ou non ; que, par suite, quels que soient les motifs retenus par le tribunal administratif, le SICTOM du Chinonais est sans intérêt et, partant, sans qualité pour demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ; que sa requête est, sur ce point, irrecevable ;

Article ler : L'article 1er du jugement n° 85-5443 du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 avril 1986 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation de la délibération du comité syndical du SICTOM du Chinonais en date du 5 janvier 1983 est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SICTOM du Chinonais est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au SICTOM du Chinonais, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.