CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 29 mai 1987, n° 56710

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Graves difficultés financières

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A..., demeurant ... à Cognac 16100 , Mme Z..., demeurant ... Mine - Joué les Tours 37300 , M. Y..., demeurant rue Alfred de Vigny, Neuille, Pont Pierre à Semblancay 37360 , Mme X..., demeurant ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre et Loire a autorisé leur licenciement pour motif économique ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Spinosi, avocat de M. Michel A... et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Mutuelle des provinces de France,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire a tacitement autorisé la Mutuelle des provinces de France, qui connaissait de graves difficultés financières et qui avait sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique 15 salariés sur un effectif de 158, à licencier pour motif économique M. A..., Mme Z..., M. Y... et Mme X... ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, s'agissant notamment de la suppression des postes que ces salariés occupaient, et ne procède pas d'une erreur manifeste commise par l'administration dans son appréciation de la réalité du motif économique invoqué ; que la portée des mesures de reclassement a été examinée dans le cadre de l'ensemble de la société ; que M. A..., Mme Z..., M. Y... et Mme X... ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunl administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite autorisant leur licenciement ;

Article 1er : La requête de M. A..., de Mme Z... de M. Y... et de Mme X... est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A..., à Mme Z..., à M. Y..., à Mme X..., à la Mutuelle des provinces de France et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.