RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 /10 ssr, 12 juin 1987, n° 44680

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Prise en compte des services militaires - Prise en compte du temps de service national actif dans l'ancienneté des services exigés [deuxième alinéa de l'article du code du service national] - Inapplicabilité de ces dispositions à des services ne présentant pas le caractère de services militaires obligatoires.

01, 48-02-01-04-02 Si, en vertu du deuxième alinéa de l'article du code du service national, qui s'est substitué au troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928, le temps de service national est pris en compte dans l'ancienneté de service exigée pour l'avancement ou pour la retraite des fonctionnaires, M. H., ancien officier intégré dans le corps des secrétaires d'intendance universitaire, qui n'a pas été appelé sous les drapeaux en 1943 et dont les services accomplis postérieurement au 27 novembre 1944 ne présentent pas le caractère de services militaires obligatoires, n'est pas fondé à se prévaloir du bénéfice de ces dispositions.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 54940 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement, en date du 10 juin 1982, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en tant que celle-ci tendait d'une part à ce que son temps légal de service militaire soit pris en compte dans son ancienneté de service et, d'autre part, à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'article 2 du décret du 31 août 1971

2° annule dans cette mesure la décision du ministre de l'éducation nationale,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi du 17 avril 1954 ;

Vu la loi du 20 janvier 1970 et le décret du 31 août 1971 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la bonification pour services militaires

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article du code du service national, qui s'est substitué au troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928, le temps de service national actif est pris en compte dans l'ancienneté de service exigée pour l'avancement ou pour la retraite des fonctionnaires, M. X..., ancien officier intégré dans le corps des secrétaires d'intendance universitaires, qui n'a pas été appelé sous les drapeaux en 1943 et dont les services accomplis postérieurement au 27 novembre 1944 ne présentent pas le caractère de services militaires obligatoires, n'est pas fondé à se prévaloir du bénéfice de ces dispositions ;

Considérant, d'autre part que si, aux termes du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 avril 1924 : "Exceptionnellement, pour les jeunes gens restés sous la domination ennemie pendant les hostilités et entrés après l'armistice, dans une administration, il sera tenu compte, pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite ou pour l'avancement, du temps légal de service militaire effectué par leur classe", ces dispositions concernent uniquement la guerre de 1914-1918 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus du ministre de l'éducation nationale de lui accorder une bonification pour services militaires ;

CSur le bénéfice des dispositions de l'article 2 du décret du 31 août 19711 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si aux termes de l'article 2 du décret du 31 août 1971, les officiers ou assimilés titularisés dans un emplo civil en application de la loi du 2 janvier 1970 bénéficient, lors de leur titularisation, "d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majorée des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officiers ou assimilés", M. X... qui n'a pas été titularisé dans un emploi civil sur le fondement de la loi du 2 janvier 1970 mais recruté sur le fondement de la législation relative aux emplois réservés n'est pas fondé à prétendre au bénéfice de cette disposition ;

DSur les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que la prescription quadriennale ne lui sera pas appliquée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur un litige qui n'est pas né et actuel ;

ESur les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... qui s'est borné à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, du refus du ministre de l'éducation nationale de lui accorder diverses bonifications ou majorations n'a pas formulé, devant le tribunal administratif, une demande tendant au paiement d'une somme d'argent ; que, dans ces conditions, ses conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.