CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 /10 ssr, 12 juin 1987, n° 74695

En bref

Sommaire

Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales -rente viagère d'invalidité – Infirmité non imputable au service

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1986 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Rousset-sur-Arc 13790 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 29 octobre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 24 mai 1983 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations refusant de lui accorder une rente viagère d'invalidité ;

2° annule cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié par le décret n° 77-797 du 29 juin 1977 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Boullez, avocat de M. André X...,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que d'après l'article 31-I du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, le bénéfice de la rente viagère d'invalidité que cette disposition, telle qu'elle a été modifiée par l'article 10 du décret du 29 juin 1977, institue en faveur des agents qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 30 du même décret, ne peut être attribué que si la radiation des cadres est imputable "à des blessures ou maladies résultant par origine ou par aggravation d'un fait précis de service ..." ;

Considérant que M. X..., qui a été admis à la retraite par anticipation le 29 octobre 1982 à la suite d'un accident cardiaque le mettant dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions de secrétaire général adjoint de la mairie d'Auxerre, se borne à soutenir que ses fonctions comportaient de lourdes sujétions mais n'invoque aucun fait précis de service susceptible d'avoir provoqué ou aggravé sa maladie ; que par suite et sans qu'il y ait lieu de recourir à l'expertise médicale qu'il sollicite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de sa demande qui tendaient à l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 mai 1983 lui refusant le bénéfice de la rente viagère d'invalidité ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.