RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 /10 ssr, 12 juin 1987, n° 53612

En bref

Sommaire

03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Composition du jury - Possibilité pour un jury de concours de se constituer en groupes d'examinateurs - Légalité, en l'espèce, de la décision de recourir à cette solution [1].

En prévoyant que l'épreuve de conversation avec le jury se déroule à partir d'un document de caractère général, l'arrêté du 23 février 1977 relatif au recrutement des inspecteurs principaux [services administratifs] des postes et télécommunications n'a méconnu aucune disposition ni aucun principe du droit de la fonction publique. Pour l'organisation de cette épreuve qui concernait pour le concours de 1983, 310 candidats déclarés admissibles, les membres du jury ont pu légalement se répartir en groupes de trois examinateurs pour interroger ces candidats. Il ressort des mentions non contestées du procès-verbal de la délibération du jury qu'au cours de cette délibération, il a été procédé, par l'ensemble du jury, à la péréquation des notes provisoires qui avaient été attribuées par chaque groupe d'examinateurs.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Francis , demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 juin 1983 par laquelle le jury du concours national interne d'accès à l'emploi d'inspecteur principal services administratifs du ministère des P.T.T., a établi la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves orales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;

Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1978 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble l'arrêté ministériel du 23 février 1977 relatif au recrutement des inspecteurs principaux services administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Odent, avocat de M. Francis X...,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence du Conseil d'Etat

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'examen de sa requête, que M. X... entend obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 juin 1983 par laquelle le jury du concours national interne ouvert par arrêté du 3 mars 1983, pour le recrutement d'inspecteurs principaux des services administratifs services de direction du ministère des P.T.T, a arrêté la liste des candidats définitivement admis ; que ces conclusions sont au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort par application de la disposition du 6° de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 ;

CSur la légalité de la délibération attaquée0 paragraphe, 1 min de lecture
DSur le moyen tiré du défaut de publicité de l'arrêté nommant les membres du jury1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance que l'arrêté ministériel du 8 avril 1983 nommant les membres du jury du concours de 1983 n'a fait l'objet d'aucune publicité est, sans influence sur la régularité des délibérations de ce jury ;

ESur le moyen relatif à la division du jury3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, modifié par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, le jury de recrutement des fonctionnaires recrutés par concours "peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois afin d'assurer l'égalité de notation des candidats le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 février 1977 relatif au recrutement des inspecteurs principaux services administratifs des postes et tlécommunications, les épreuves orales d'admission pour "l'accès aux fonctions des services de direction", consistent en une "conversation avec le jury à partir d'un document à caractère général...." ;

Considérant qu'en prévoyant que l'épreuve de conversation avec le jury se déroule à partir d'un document à caractère général, l'arrêté susmentionné du 23 février 1977 n'a méconnu aucune disposition ni aucun principe du droit de la fonction publique ; que pour l'organisation de cette épreuve qui concernait pour le concours de 1983, 310 candidats déclarés admissibles, les membres du jury ont pu légalement se répartir en groupes de trois examinateurs pour interroger ces candidats ; qu'il ressort des mentions non contestées du procès-verbal de la délibération attaquée qu'au cours de cette délibération il a été procédé, par l'ensemble du jury, à la péréquation des notes provisoires qui avaient été attribuées par chaque groupe d'examinateurs ;

FSur les autres moyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant d'une part qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'accès du local dans lequel s'est déroulée l'épreuve orale du concours de 1983 ait été interdit au public, comme le prétend le requérant ;

Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté ministériel susmentionné du 23 février 1977 "... Nul ne peut être définitivement admis s'il n'a obtenu au moins la note 10 à l'épreuve d'admission et, après application des coefficients, un total d'au moins 200 points pour l'ensemble des épreuves obligatoires" ; que c'est par une exacte application de cette disposition que M. X... à qui le jury avait attribué la note 8 à l'épreuve de "conversation" a été exclu de la liste des candidats définitivement admis, alors même qu'il aurait obtenu plus de 200 points pour l'ensemble des épreuves obligatoires du concours ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.