CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 12 juin 1987, n° 70426

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION -Rejet d'une demande de naturalisation - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul 59370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant leur demande de naturalisation,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du

Vu le code de la nationalité ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté la demande de naturalisation des époux X... repose sur des faits matériellement inexacts ou résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler ladite décision ;

Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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