CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 3 juillet 1987, n° 75933

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 1985 du maire de Crest Drôme accordant à l'association "Tir sportif Val Drômois" l'autorisation de construire deux stands de tir ;

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Mallet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 1985 par lequel le maire de Crest a accordé à l'association "Tir sportif Val Dromois" l'autorisation de construire deux stands de tir ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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