RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du président de la section du contentieux, 23 juillet 1987, n° 89652

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et cooperation – Controle de legalite des actes des autorites locales – Demande de sursis a execution d'un acte de nature a compromettre l'exercice d'une liberte publique ou individuelle – Actes n'entrant pas dans le champ d'application de cette disposition -interdiction faite à un aéroclub de poursuivre ses activités sur un aérodrome

02, 54-03-03-03 La décision par laquelle le maire de Saint-Martin de Castillon a interdit temporairement à l'aéroclub d'Apt de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de Saint-Martin de Castillon n'est pas au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application du 4è alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 89652, la requête présentée par le Préfet, Commissaire de la République de VAUCLUSE tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel le maire de SAINT-MARTIN DE CASTILLON a interdit à l'aéroclub d'APT de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de SAINT-MARTIN DE CASTILLON ; Vu la décision du président du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 1er juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 juillet 1963 ; Vu l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 "le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe 2 de l'article 2 qu'il estime contraires à la légalité ..." ; que le 3ème alinéa du même article dispose que "le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; et qu'aux termes du 4ème alinéa du même article "lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exécution d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les 48 heures ;

Considérant que la décision attaquée par laquelle le maire de de SAINT-MARTIN DE CASTILLON a interdit temporairement à l'aéroclub d'APT de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de SAINT-MARTIN DE CASTILLON n'est pas au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application du 4ème alinéa de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 ; que c'est par suite à bon droit que le président du tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté les conclusions du Préfet du VAUCLUSE tendant à ce qu'il soit prononcé le sursis à l'exécution de cette décision dans les 48 heures et a renvoyé au tribunal le jugement desdites conclusions ;

Article 1er : La requête du Préfet, Commissaire de la République du VAUCLUSE est rejetée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.