En bref
- Sommaire
Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance -arrêté de blocage des prix – Champ d'application – Prestations de service – Prix d'entrée dans une piscine
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 16 décembre 1983 du conseil municipal d'Esvres-sur-Indre Indre et Loire fixant les tarifs d'entrée à la piscine municipale à compter du 1er mai 1984 ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1983, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 réglementant les prix des prestations de services jusqu'au 31 décembre 1983 sont applicables jusqu'au 31 décembre 1984 ; qu'aux termes de ce même article premier : "pour les prestations de services visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 1982, à défaut d'accord de régularisation entériné ou d'engagement de lutte contre l'inflation agréé au titre de 1984, les entreprises ne peuvent, à compter du 1er janvier 1984, appliquer des prix supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1983..." ; que l'article 4 du même arrêté du 25 novembre 1983 place le prix d'entrée dans les piscines parmi les prestations de services visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 1982 ;
Considérant qu'en décidant, par une délibération en date du 16 décembre 1983, postérieure à l'intervention de l'arrêté du 25 novembre 1983 ci-dessus analysé, d'augmenter à compter du 1er mai 1984 les tarifs des entrées dans la piscine municipale d'Esvres-sur-Indre, le conseil municipal de cette commune, qui était tenu de respecter, à compter du 1er janvier 1984, les prix licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1983 jusqu'à l'intervention d'un accord de régularisation entériné ou d'un engagement de lutte contre l'inflation agréé, a méconnu les dispositions des articles 1 et 4 de l'arrêté susmentionné du 25 novembre 1983 ; que dès lors, le préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE est fondé d'une part à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération susmentionnée du 16 décembre 1983 et d'autre part à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à cette annulation ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 septembre 1984 et la décision du conseil municipal de la commune d'Esvres-sur-Indre en date du 16 décembre 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, à la commune d'Esvres-sur-Indre et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.