En bref
- Sommaire
Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations -contentieux – Contrôle du juge – Pluralité des motifs
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 septembre 1980 autorisant Mme Z... à reprendre 7 ha exploités par sa belle-soeur Mme Gisèle X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme Gisèle X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour autoriser Mme Y..., née Janine X..., à reprendre à Mme Gisèle X... et à joindre à sa propre exploitation 7 hectares de terres louées à celle-ci, le Préfet d'Eure et Loir s'est, par son arrêté du 26 septembre 1980, notamment fondé sur la circonstance que Mme Y... était obligée de travailler par intermittence à l'extérieur pour améliorer les revenus du ménage ;
Considérant qu'ainsi que l'a relevé le jugement attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'équilibre de l'exploitation des époux Y... soit assuré grâce au travail à l'extérieur de Mme Y... ; que, bien au contraire, celle-ci a déclaré, dans un mémoire produit devant les premiers juges qu'elle n'a d'autre activité que celle d'agricultrice ; qu'ainsi l'un des motifs sur lequels repose la décision litigieuse est matériellement inexact ; qu'il ne résulte pas du dossier que le Préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres motifs énoncés par cette décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1980 lui accordant l'autorisation de cumul qu'elle sollicitait ;
Article ler : La requête de Mme Y... née Janine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Gisèle X... et au ministre de l'agriculture.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.