CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 16 octobre 1987, n° 68590

En bref

Sommaire

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Baisse d'activité d'un office notarial et restructuration des services - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexis X..., demeurant ... 03120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Vichy de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Bruno Y... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;

2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Alexis X... et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Bruno Y...,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison tant de la baisse de l'activité de son office notarial que de la restructuration du service de comptabilité et de secrétariat dudit office, M. X..., notaire à Lapalisse Allier , a été amené à supprimer l'emploi de clerc de deuxième catégorie occupé par M. Y... et à demander, pour ces motifs, le 23 juillet 1984, l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique ; que, si M. X... avait précédemment embauché deux personnes, l'une à temps partiel en juillet 1983 pour passer les écritures comptables sur le matériel informatique qui venait d'être mis en place à l'office, l'autre au mois de novembre de la même année en qualité de secrétaire notariale, ces fonctions étaient différentes de celles exercées par M. Y... ; que la circonstance que celui-ci aurait été capable d'accomplir les tâches confiées aux deux nouvelles employées est sans incidence sur la légalité de la décision du 30 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier a autorisé son licenciement ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que M. Y... n'était pas capable d'exercer les fonctions des deux personnes embauchées en 1983, s'est fondé sur ce que la demande d'autorisation de licenciement de l'intéressé était motivée par des considérations d'ordre personnel ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'xaminer les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif ;

Considérant, d'une part, que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le licenciement de M. Y... reposait sur un motif économique ; que, d'autre part, le moyen tiré de ce que l'ordre des licenciements applicable dans l'office notarial n'aurait pas été respecté ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision de ladite autorité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré que la décision susmentionnée du 30 juillet 1984 autorisant le licenciement de M. Y... pour motif économique était entachée d'illégalité ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 mars 1985 est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par le conseil de prud'hommes de Vichy et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier a autorisé M. X... à licencier M. Y... pour motif économique n'est pas fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Vichy et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.