Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 octobre 1987, n° 50679

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Refus du maire de provoquer une décision de sursis à statuer du commissaire de la République, alors que le projet de construction était manifestement de nature à compromettre l'exécution du P.O.S..

01, 68-03-025-01-01 En autorisant, par un permis de construire modificatif du 17 mars 1980, la société civile immobilière B. à porter dans le projet de construction d'une maison d'habitation autorisé par un arrêté du 16 octobre 1974 la hauteur du bâtiment de 9 mètres à 10,45 mètres, alors que selon les études en cours pour l'établissement du plan d'occupation des sols qui avait été prescrit par arrêté du 3 novembre 1971 la hauteur de cette construction ne pouvait excéder 7 mètres, le maire de Vallauris a autorisé une opération qui, eu égard à la vocation de "campagne" de la zone concernée dans le futur plan d'occupation des sols et de sa situation à proximité de la mer, était manifestement de nature à compromettre l'exécution du plan. Ainsi, en ne provoquant pas une décision de sursis à statuer du commissaire de la République sur la demande de permis de construire de la société B., le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Villa "Ode", Chemin Notre-Dame à Y... Juan-Vallauris 06350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1- annule le jugement du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Vallauris en date du 17 mars 1980 accordant un permis de construire modificatif à M. Z... administrateur judiciaire provisoire de la société civile immobilière La Bastide ;

°2- annule pour excès de pouvoir cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en autorisant par un permis de construire modificatif du 17 mars 1980 la société civile immobilière "La Bastide" à porter dans le projet de construction d'une maison d'habitation autorisé par un arrêté du 16 octobre 1974 la hauteur du bâtiment de 9 mètres à 10,45 mètres, alors que selon les études en cours pour l'établissement du plan d'occupation des sols qui avait été prescrit par arrêté du 3 novembre 1971 la hauteur de cette construction ne pouvait excéder 7 mètres, le maire de Vallauris a autorisé une opération qui, eu égard à la vacation de "campagne" de la zone concernée dans le futur plan d'occupation des sols et de sa situation à proximité de la mer, était manifestement de nature à compromettre l'exécution du plan ; qu'ainsi en ne provoquant pas une décision du sursis à statuer du Commissaire de la République sur la demande du permis de construire de la société "La Bastide", le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite son arrêté en date du 17 mars 1980 est entaché d'illégalité ; que M. et Mme X... sont, dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande diriée contre ledit arrêté ;

Article 1er : Le jugement du 11 mars 1983 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du permis de construire du 17 mars 1980 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la société civile immobilière La Bastide et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.