CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 octobre 1987, n° 87393

En bref

Sommaire

Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement du scrutin -décompte des bulletins – Bulletin lu et compté deux fois

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A..., demeurant Sainte-Marie-du-Mont à le Touvet 38660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'élection de M. A... en qualité de conseiller municipal de Sainte-Marie-du-Mont,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tuot, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mmes et MM. B..., Z..., X... et Y...,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la protestation formée devant le tribunal administratif

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif" ;

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que M. X... et Mme B..., respectivement président et assesseur du bureau de vote, forment une protestation contre les opérations électorales placées sous la surveillance dudit bureau, bien que ces deux personnes aient signé le procès-verbal de l'élection sans y faire figurer d'observations ; que, d'autre part, la double circonstance que Mme Z... soit l'épouse du maire de la commune et secrétaire de la mairie ne saurait la priver du droit de former une protestation ; qu'enfin, si M. Y... n'était pas électeur, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle il n'était pas non plus éligible au conseil municipal de St-Marie-du-Mont ; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'aucun des signataires de la protestation n'était recevable à la former ;

CSur la régularité du décompte des bulletins4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du décompte des votes émis au cours des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 février 1987 dans la commune de Sainte-Marie-du-Mont pour le premier tour de l'élection au scrutin de liste de quatre conseillers municipaux, un bulletin a été lu et compté deux fois ; qu'il n'est établi ni que cette erreur ait été le résultat d'une manoeuvre du maire, ni que le bulletin compté deux fois ait été un bulletin de la liste du maire, à laquelle s'opposait l'autre liste dont les quatre candidats, parmi lesquels M. A..., ont été proclamés élus ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a retiré une voix à chacun des quatre candidats proclamés élus et, constatant que cette déduction faisait perdre à M. A... la majorité absolue des voix, a annulé son élection ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Sainte-Marie-du-Mont ;

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M. X..., Mme B..., Mme Z..., M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.