En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Mise à la retraite pour invalidité ne résultant pas d'un accident de service.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Jean, demeurant ... Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1979 refusant l'imputation au service de son invalidité ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les premiers juges ont à juste titre considéré que la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 mars 1982 et présentée par M. X... était dirigée contre la décision prononçant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des documents produits par l'intéressé n'est de nature à établir que l'affection pour laquelle il a demandé à bénéficier d'une pension est imputable à son activité professionnelle ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.