CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 28 octobre 1987, n° 68366

En bref

Sommaire

Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -décision implicite de rejet – Requête tardive

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1985 et 28 mai, 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... 77770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre du travail a refusé à titre rétroactif sa promotion au grade de chef de section qu'il lui avait demandé le 26 juin 1981 ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M. Jean X... enregistrée le 8 mars 1982 les premiers juges ont interprété cette demande comme dirigée contre la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre chargé de la fonction publique sur sa demande du 26 juin 1981 tendant à obtenir le bénéfice d'une promotion rétroactive au grade de chef de section ;

Considérant qu'à l'appui de son appel devant le Conseil d'Etat M. Jean X... ne conteste pas que sa demande de première instance était bien dirigée contre cette décision implicite de refus ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande était bien tardive au regard de cette décision, que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

Article ler : La requête de M. Jean X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.