CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1987, n° 86343

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice justifiant le sursis - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant la condamnation d'un architecte.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien Y..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec la société Coignet et le bureau d'études BECIB, à verser la somme de 4 029 873 F avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 1982, à l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier "Cité Salvador Allende" à Villetaneuse et a mis à sa charge les sommes de 421 637 F et 30 331 F à titre indemnitaire et en remboursement de divers frais d'expertise,

2° subsidiairement, réforme ledit jugement en tant qu'il prononce à son encontre une condamnation solidaire, en tant qu'il lui impute une part de responsabilité dans les désordres relatifs aux infiltrations dans les ensembles menuisés, au glissement d'une passerelle coursive et aux éclats de béton, et en tant qu'il inclût le coût du remplacement des vitres et des pare-closes dans le montant de la réparation des désordres concernant les infiltrations dans les ensembles menuisés,

3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et notamment son article 52 ;

Vu le décret du 3 septembre 1953 ;

Vu le décret du 30 juillet 1963 et notament son article 54 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocats de M. Y...,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y..., architecte, demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 28 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, conjointement et solidairement avec la société Coignet et le bureau d'études BECIB, représentés par leur syndic à la liquidation des biens, à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 029 873 F avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 1982 et mis à sa charge les sommes de 421 637 F à titre indemnitaire et de 30 331 F au titre de divers frais d'expertise ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement risque d'avoir pour M. Y..., dans les circonstances de l'espèce, des conséquences difficilement réparables ; que l'un des moyens de la requête, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne M. Y..., et le rejet de la demande présentée contre lui devant le tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution présentées par l'inéressé ;

Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 janvier 1987, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il concerne M. Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis, à la liquidation de la société Coignet, à la liquidation du bureau d'études coordination, industrialisation du bâtiment BECIB et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.