CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 /10 ssr, 4 décembre 1987, n° 90095

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans ;

°2 renvoie l'affaire devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

°3 décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tuot, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Catherine X... et de Me Célice, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'exécution de la décision du 4 juin 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme X... l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans risquerait d'entraîner pour la requérante des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens qu'elle invoque à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;

Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... contre la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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