CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, n° 91252

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel – Recevabilité – Délai pour faire appel – Expiration

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 10 juin 1987, par laquelle elle a rejeté sa requête contre une décision en date du 15 décembre 1985 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse de l'Ordre national des médecins prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de l'exercice de la médecine pour six mois à compter du 1er septembre 1987 ;

°2 renvoie l'affaire devant la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins ;

°3 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de déontologie médicale ;

Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié par les décrets °n 56-1070 des 17 octobre 1956, 28 avril 1977 et 23 janvier 1986 relatifs au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lamy, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22, alinéa 2 du décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié par l'article 1 du décret °n 56-1070 du 17 octobre 1956, "l'appel est formé par une déclaration adressée au secrétariat du conseil national intéressé dans les 30 jours de la notification" ;

Considérant que la décision du conseil régional de Provence Côte d'Azur-Corse de l'Ordre national des médecins en date du 15 décembre 1985 a été notifiée à M. X... le 28 janvier 1986 ; que si M. X... soutient avoir adressé le 3 mars 1986 au conseil national de l'Ordre des médecins un télégramme signifiant son intention de faire appel de ladite décision, il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que le télégramme porte au cachet de la poste la date du 4 mars et n'a été enregistré au secrétariat du conseil national de l'Ordre que le 5 mars 1986 ; qu'à cette date, le délai imparti par les dispositions réglementaires susvisées était expiré ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 juin 1987 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins qui a rejeté comme tardif son appel formé contre la décision susvisée du conseil régional de Provence Côte d'Azur-Corse ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.