CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, n° 61995

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees -classement dans l'echelle de solde n° 4 – Conditions [arrêté du 24 janvier 1949]

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1984 présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 novembre 1981 refusant de lui accorder la révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émouluments afférents à l'échelle de solde °n4 ;

°2 annule ladite décision ;

°3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;

Vu le décret du 1er septembre 1948 et l'arrêté du 24 janvier 1949 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1980 modifié par l'arrêté du 2 mars 1981 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 du décret du 1er septembre 1948 et 4 de l'arrêté du 24 janvier 1949 que les militaires non officiers ne peuvent être classés dans l'échelle de solde °n4 que s'ils sont titulaires d'un brevet supérieur attestant une formation très complète permettant l'exercice d'une fonction comportant des responsabilités analogues à celles d'officier ; qu'il est constant que M. Jean-Louis X... adjudant-chef d'artillerie coloniale n'était titulaire d'aucun des brevets de cette nature à la date de sa radiation des cadres de l'armée active ;

Considérant qu'il est également constant que les citations obtenues par M. X... ne l'ont pas été dans les conditions limitativement énumérées par l'arrêté du 24 juin 1980 modifié par l'arrêté du 2 mars 1981 et qu'ainsi le requérant ne peut prétendre au bénéfice de l'échelle de solde °n 4, sur le fondement de ces dispositions ;

Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction que si M. X... a été chargé, au cours de sa carrière, d'exercer des fonctions relevant normalement de la responsabilité d'un officier et a reçu de ses supérieurs délégation pour accomplir les actes correspondant à ses fonctions, il n'a pas été nommé officier ; qu'il ne saurait dès lors, en tout état de cause, utilement se prévaloir de pratiques administratives adoptées en faveur des sous-officiers qui, au cours de leur carrière, ont été nommés officier d'active à titre temporaire, pour prétendre à la révision de sa pension ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite sur la base de l'échelle de solde °n4 ;

Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.