CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 8 janvier 1988, n° 83812

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -revenus de l'exploitation permettant le remplacement de l'intéressé

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Franck X... des obligations du service national actif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Toulouse a statué sur la demande de dispense formulée par M. Franck X..., l'état de santé du père, M. Guy X..., qui a la qualité du chef de l'entreprise de boulangerie-pâtisserie sise à Roquecourbe, à laquelle peut aussi collaborer la mère de l'intéressé, n'était pas de nature à l'empêcher de diriger l'exploitation et d'assurer une partie du travail ; que M. Franck X..., qui percevait, à la date de la décision attaquée, un salaire normal à la charge de l'entreprise familiale, peut être remplacé pendant son incorporation compte tenu des ressources dégagées par ladite entreprise ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 6 octobre 1986, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 24 avril 1986 qui a dispensé M. Franck X... de ses obligations du service national actif ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 octobre 1986 ensemble la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 24 avril 1986 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Franck X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.