CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1988, n° 73491

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Attitude incompatible avec les devoirs d'un agent public - Faits materiellement exacts - Absence d'erreur manifeste

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VANVES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 1984 du maire de Vanves prononçant le licenciement de M. X...,

°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambron, Auditeur,
  • les observations de Me Roger, avocat de la ville de VANVES et de Me Foussard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte du dossier que le licenciement de M. X..., gardien de square auxiliaire de la ville de Vanves, a été motivé, d'une part, par une négligence de l'intéressé qui a omis, le 28 mai 1984, d'effectuer l'ouverture des squares de la ville en exécution d'un ordre verbal de son supérieur hiérarchique, d'autre part, par une altercation qui l'a opposé à ce sujet le même jour à un agent du personnel communal et au cours de laquelle M. X... a eu une attitude incompatible avec les devoirs d'un agent public ;

Considérant que si la matérialité du premier grief articulé à l'encontre de M. X... n'est pas établie par les pièces du dossier, le second grief se fonde sur des faits matériellement exacts ; que le maire de Vanves aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul grief ; que ce grief était de nature à justifier une sanction disciplinaire et pouvait, compte tenu des manquements antérieurs de M. X..., dont il a pu légalement être fait état, fonder sans erreur manifeste d'appréciation une mesure de licenciement ; que la ville de VANVES est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Vanves en date du 20 juin 1984 ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ville de VANVES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.