CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1988, n° 84817

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 16 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITAT RURAL DU MASSIF CENTRAL (SAHRMAC), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 19 août 1986 par lequel le Commissaire de la République du Lot lui a accordé un permis de construire plusieurs bâtiments à usage d'habitation au lieu-dit Miattes-Sud à Figeac ;

°2 rejette la demande de l'association des co-lotis de Miattes-Sud tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE ANONYME D'HABITAT RURAL DU MASSIF CENTRAL HLM (SAHRMAC),
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens présentés par "l'association des co-lotis des Miattes-Sud à Figeac" à l'appui de sa demande au tribunal administratif, dirigée contre l'arrêté du 19 août 1986 par lequel le préfet, Commissaire de la République du département du Lot a délivré un permis de construire à la SOCIETE ANONYME D'HABITAT RURAL DU MASSIF CENTRAL HLM, ne présente, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce permis de construire ; que, par suite, la SOCIETE ANONYME D'HABITAT RURAL DU MASSIF CENTRAL HLM est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné du 19 août 1986 ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 décembre 1986 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par "l'association des co-lotis des Miattes-Sud à Figeac" et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécutionde l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du département duLot en date du 19 août 1986 est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'HABITAT RURAL DU MASSIF CENTRAL HLM, à "l'association des co-lotis des Miattes-Sud à Figeac" et au ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.