Annulation évocation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, n° 73393

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions - Interdiction de constructions à usage d'habitation collective - Champ d'application - Maison d'accueil spécialisée pour handicapés - Exclusion.

01, 68-03-03-02-02 Si l'article UH1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu-La-Forêt interdit, dans la zone où est situé le terrain en cause, la construction des bâtiments à usage d'habitations collectives, cette interdiction n'est pas applicable à une maison d'accueil spécialisée, établissement médico-social de séjour, de soins et de traitements pour handicapés, laquelle n'est pas une habitation collective au sens de cet article.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC DE SAINT-LEU, dont le siège social est ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme X..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Y..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Z..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme A..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. C..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Leu-la-Forêt en date du 10 octobre 1983 accordant à l'Association des parents d'adultes et de jeunes handicapés (APAJH) le permis de construire d'une maison d'accueil spécialisée sur le territoire de ladite commune et a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur leur demande tendant au sursis à exécution dudit arrêté,

°2 annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ou à défaut en ordonne le sursis à exécution,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Leu-La-Forêt et de l'Association des parents d'adultes et de jeunes handicapés (APAJH),
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs12 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que les requérants avaient invoqué devant le tribunal administratif de Versailles la violation de l'article du code de l'urbanisme ; que le tribunal administratif a omis de répondre à ce moyen ; que son jugement doit donc être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l' ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC DE SAINT-LEU ET AUTRES devant le tribunal administratif de Versailles ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de l'association devant le tribunal administratif était tardive :

Considérant, en premier lieu, que le conseil municipal de la commune de Saint-Leu-la-Forêt a, par délibération du 17 décembre 1982, décidé de louer par bail emphytéotique à l'association des parents d'adultes et de jeunes handicapés (APAJH), un terrain lui appartenant en vue de la construction d'une maison d'accueil spécialisée pour handicapés ; qu'ainsi et alors même que le bail n'a été conclu que postérieurement, cette dernière association justifiait d'un titre l'habilitant à construire, u sens de l'article du code de l'urbanisme, et l'autorisait à présenter une demande de permis de construire sur ce terrain ;

Considérant, en second lieu, que si l'article UH1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu-La-Forêt interdit, dans la zone où est situé le terrain en cause, la construction des bâtiments à usage d'habitations collectives, cette interdiction n'est pas applicable à une maison d'accueil spécialisée, établissement médico-social de séjour, de soins et de traitements pour handicapés, laquelle n'est pas une habitation collective au sens de cet article ;

Considérant, en troisième lieu, que si les documents graphiques annexés au plan d'occupation des sols mentionnent, par erreur, la présence, sur ce terrain, d'un équipement public existant, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du permis attaqué, dès lors, d'une part, que les représentations graphiques qui accompagnent ces plans ne peuvent, par elles-mêmes, créer des règles et des servitudes relatives à l'utilisation du sol et, d'autre part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que la commune avait porté cette mention pour permettre la réalisation de l'opération en cause qu'elle avait décidée depuis plusieurs années ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des indications figurant sur les documents annexés au permis attaqué, que celui-ci ait méconnu les dispositions de l'article UH13 du règlement du plan d'occupation des sols relatives à la sauvegarde des espaces boisés ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en estimant eu égard notamment au parti architectural retenu que la construction projetée ne portait pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, le maire de Saint-Leu-la-Forêt ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif de Versailles doit être rejetée ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 octobre 1985 est annulé.

Article 2 : La demande de l' ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC DE SAINT-LEU et autres et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC DE SAINT-LEU, à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme Z..., à M. et Mme B..., à M. C..., à la commune de Saint-Leu-la-Forêt, à l'association des parents d'adultes et de jeunes handicapés et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.