RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1988, n° 42745

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Operations d'amenagement urbain – Zones d'amenagement concerte (z.a.c.) – Plan d'amenagement de zone (p.a.z.) -légalité interne – Légalité – Contenu – Prescription suffisamment précise – Existence

La référence faite par le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté des Claux à Vars à la hauteur des cimes des mélèzes environnants pour fixer la hauteur maximale des immeubles constitue une prescription suffisamment précise.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "Les Résidents de Vars", dont le siège est Chalet le Kytan à Vars les Claux (05560), représentée par Me Fabre-Luce, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule l'article 3 du jugement, en date du 8 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 30 juillet 1980 en tant qu'il approuve le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté des Claux à Vars ;

°2) annule l'article 6 dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 10 juillet 1976 ;

Vu le décret du 12 octobre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Vars,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement :

Sur la légalité externe

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que le dossier de création de la zone d'aménagement concerté des Claux à Vars comprenait, d'une part, une note de présentation, d'autre part, une étude d'impact ; que l'ensemble constitué par ces deux documents comportait une analyse très complète de l'état initial du site et de son environnement, des effets du projet sur l'environnement, des mesures envisagées pour en atténuer les nuisances ainsi que des indications suffisantes sur le choix du parti d'aménagement retenu, et notamment sur la préférence donnée à l'édification d'immeubles collectifs afin de limiter les déboisements ; qu'ainsi, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ni les dispositions de l'article du code de l'urbanisme ni celles du décret du 12 octobre 1977 relatives à l'étude d'impact n'avaient été méconnues ;

Considérant, en second lieu, que la commune de Vars n'est comprise ni dans un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ni dans un schéma de secteur ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article du code de l'urbanisme est inopérant ;

CSur la légalité interne5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que la référence faite à la hauteur des cimes des mélèzes environnants pour fixer la hauteur maximale des immeubles constitue une prescription suffisamment précise ;

Considérant, en second lieu, que, compte tenu du parti d'aménagement retenu et des mesures destinées à pallier les inconvénients du projet, les dispositions du plan d'aménagement attaqué ne reposent pas sur une erreur manifeste dans l'appréciation à laquelle se sont livrés leurs auteurs pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, article aux termes duquel de tels documents "doivent respecter les préoccupations d'environnement" ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'Association "LES RESIDENTS DE VARS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme, les premiers juges ont rejeté sa demande dirigée contre l'article 6, approuvant le plan d'aménagement de la zone de Vars-les-Claux, de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 30 juillet 1980 ;

Article 1er : La requête de l'Association "LES RESIDENTS DE VARS" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association "LES RESIDENTS DE VARS", à la commune de Vars et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.