AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 4 mars 1988, n° 74999

En bref

Sommaire

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concessions ostréicoles - Refus de renouvellement - Enquête publique préalable obligatoire comme dans le cas d'un renouvellement.

02, 39-04-05, 47-04 Si les premiers juges ont déclaré à juste titre que les décisions du 1er juillet 1980 et du 2 décembre 1980 du directeur des affaires maritimes du Havre constituaient des refus de renouvellement de concessions ostréicoles accordées à M. B. sur des parcelles du domaine public maritime à Blainville-sur-Mer, il résulte des dispositions des articles 2 et 8 du décret du 21 décembre 1915 modifié en vigueur à la date de ces décisions que ces refus ne pouvaient lui être opposés alors que l'enquête qu'elles prévoient n'avait pas été effectuée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Brehal (50290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 1er juillet et du 24 décembre 1980 par lesquelles le directeur des affaires maritimes de la région "Normandie-Mer du Nord" a rejeté ses demandes de prolongation des concessions qui lui avaient été accordées en 1977 pour l'exploitation de deux parcs à huitres ;

°2) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 ;

Vu les décrets du 21 décembre 1915 modifié et du 28 mars 1919 modifié ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 21 décembre 1915 modifié, en vigueur à la date des décisions attaquées : "Toutes les demandes de renouvellement de concession sont soumises aux formalités prévues à l'article 2 ...", et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " ... Ces demandes ... font l'objet d'une enquête dans les communes sur les territoires desquelles doivent être exploités les établissements envisagés ..." ; que, si les premiers juges ont déclaré à juste titre que les décisions du 1er juillet 1980 et du 2 décembre 1980 du directeur des affaires maritimes du Havre constituaient des refus de renouvellement des concessions ostréicoles accordées à M. X... sur les parcelles 28-21 et 32-31 du domaine public maritime à Blainville-sur-Mer, il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que ces refus ne pouvaient lui être opposés alors que l'enquête qu'elles prévoient n'avait pas été effectuée ; que, dans ces conditions, le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 octobre 1985 et les décisions du 1er juillet 1980 et du 2 décembre 1980 du directeur des affaires maritimes du Havre doivent être annulés ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 octobre 1985 est annulé.

Article 2 : Les décisions du 1er juillet 1980 et du 24 décembre 1980 du directeur des affaires maritimes du Havre sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat à la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.