AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 avril 1988, n° 70840

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Effets d'une consultation non obligatoire - Irrégularité de cette consultation viciant la procédure.

01, 01-03-02-03-02, 01-03-02-06, 26-04-01-01-03 Avant de prendre l'arrêté attaqué, en date du 5 mai 1982, par lequel il a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral dans la commune de Saint-Briac, le préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine a recueilli l'avis de la commission départementale des rivages de la mer. S'il résulte des termes mêmes de l'article du code de l'urbanisme que le préfet n'était pas tenu de consulter cette commission, les irrégularités qui ont pu entacher cette consultation affectent la légalité de l'arrêté préfectoral pris après avis de la commission. En l'espèce, la séance au cours de laquelle la commission a émis son avis a été présidée par le secrétaire en chef de la sous-préfecture de Saint-Malo, alors qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 66-713 du 17 juin 1966, elle est "présidée par le préfet". En l'absence de texte ayant prévu la suppléance éventuelle du préfet par un secrétaire en chef de sous-préfecture, la commission était donc irrégulièrement composée lorsqu'elle a délibéré le 1er février 1980 et l'arrêté de 5 mai 1982 a été pris sur une procédure irrégulière.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joseph DURAND B..., demeurant ..., Mme Vincent X..., demeurant ... à Saint-Cloud, Mme Jean-Jacques A..., demeurant ... à Saint-Cloud, Mme Eric de Z..., demeurant ... (75015, M. Jean-Louis Y..., demeurant ... et M. Jérôme Y..., demeurant Sunderganstrasse 145, 8000 Munic 83, RFA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 mai 1982 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé les modifications du tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral de la commune de Saint-Briac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'avant de prendre l'arrêté attaqué, en date du 5 mai 1982, par lequel il a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral dans la commune de Saint-Briac, le préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine a recueilli l'avis de la commission départementale des rivages de la mer ; que s'il résulte des termes mêmes de l'article du code de l'urbanisme que le préfet n'était pas tenu de consulter cette commission, les irrégularités qui ont pu entacher cette consultation affectent la légalité de l'arrêté préfectoral pris après avis de la commission ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort du compte-rendu de la séance du 1er février 1980, au cours de laquelle la commission départementale des rivages de la mer a émis son avis sur la modification du tracé de la servitude à Saint-Briac, que cette séance a été présidée par le secrétaire en chef de la sous-préfecture de Saint-Malo ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 66-713 du 17 juin 1966, dont l'article 6 a institué les commissions départementales du rivage de la mer, "la commission ... est présidée par le préfet" ; qu'aucun texte n'a prévu la suppléance éventuelle du préfet par un secrétaire en chef de sous-préfecture ; qu'ainsi la commission était irrégulièrement composée, lorsqu'elle a délibéré le 1er février 1980 ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 5 mai 1982 a été pris sur une procédure irrégulière ; que Mme DURAND B... et autres sont, dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1982 et à demander l'annulation de ce jugement et de cet arrêté ;

Article 1er : Le jugement en date du 4 juin 1985 du tribunal administratif de Rennes et l'arrêté en date du 5 mai 1982 du préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Y..., X..., A..., de Z..., à MM. Jean-Louis et Jérôme Y..., à la commune de Saint-Briac et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.