CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 avril 1988, n° 88490

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -notion d'exploitation familiale – Absence – Exploitation agricole personnelle

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 8 octobre 1986 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif,

°2) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du service national ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de dispense formulée par M. Sylvain X..., celui-ci dirigeait dans la Meuse son exploitation agricole personnelle, et n'employait aucun salarié ; que son père exerçait la profession de chauffeur chez un concessionnaire de machines agricoles et de tracteurs ; qu'ainsi cette exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation familiale au sens du quatrième alinéa de l'article du code du service national ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Sylvain X... ne pouvait bénéficier d'une dispense ni sur le fondement du quatrième alinéa ni sur celui du cinquième alinéa de l'article du code du service national ; que par suite M. Sylvain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz du 8 octobre 1986 le dispensant de ses obligations du service national actif ;

Article 1er : La requête de M. Sylvain X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sylvain X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.