RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 27 avril 1988, n° 69154

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Conservateur de musée de la ville de Paris - Contrat conclu pour un mois avec une clause de renouvellement par tacite reconduction et comportant un terme certain et fixé avec précision - Caractère de contrat à durée déterminée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 janvier 1984 du maire de Paris l'informant d'une mesure de reclassement comme agent de bureau intermittent à compter du 1er janvier 1984 et d'autre part à condamner la ville de Paris à lui verser les sommes de 1 028,15 F et 6 854,41 F correspondant à la différence entre le traitement de conservateur contractuel et la rémunération perçue et une somme de 5 000 F en raison des troubles dans les conditions d'existence provoqués par l'application de la décision du 26 janvier 1984 ;

°2) annule l'arrêté du maire de Paris en date du 25 janvier 1984 recrutant la requérante comme agent de bureau intermittent ;

°3) condamne la ville de Paris à lui verser d'une part les sommes suivantes assorties des intérêts : 1 028,15 F ; 2 496,25 F ; 5 163,99 F ; 4 722,14 F ; six fois 1 260,61 F ; quatre fois 1 285,57 F et trois fois 1 304,84 F et, d'autre part une indemnité de 5 000 F en raison des troubles de jouissance subis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret du 11 septembre 1981 ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme MONOD X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par contrat en date du 3 juin 1983, Mme Y... a été engagée à compter du 1er février 1983 par la ville de Paris en qualité de conservateur de musée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 dudit contrat, "la durée du présent contrat, qui est fixée à un mois, renouvelable par tacite reconduction, ne pourra en tout état de cause se poursuivre au-delà du 31 décembre 1983"; qu'avant cette dernière date l'administration a fait part à l'intéressée de façon expresse que son contrat ne serait pas renouvelé ; qu'ainsi, en l'absence de décision de la ville de Paris de renouvellement ou de prolongation dudit contrat et nonobstant la circonstance que la requérante ait continué à assumer ses fonctions au musée Carnavalet et ait été rétribuée comme précédemment pour le mois de janvier 1984, Mme MONOD X..., qui ne saurait utilement soutenir qu'elle bénéficiait à compter du 1er janvier 1984 d'un contrat tacite à durée indéterminée de conservateur de musée, n'avait plus de lien contractuel avec la ville de Paris à compter de cette date et n'avait aucun droit à être nommée dans un emploi de conservateur ; que dans ces conditions, l'arrêté du 25 janvier 1984, à l'encontre duquel la requérante limite ses conclusions en appel et par lequel le maire de Paris l'a recrutée en qualité d'agent de bureau intermittent à compter du 1er janvier 1984 et lui a fait remise gracieuse des sommes qui lui auraient été versées à tort pour le mois de janvier 1984, n'était entaché d'aucune illégalité ; que par voie de conséquence la demande d'indemnité de Mme MONOD-GAYRAUD, fondée sur l'illégalité dudit arrêté et en l'absence de toute faute de la part de la ville de Paris à son égard, doit être rejetée ; qu'elle n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 janvier 1985 qui en a ainsi décidé ;

Article 1er : La requête de Mme MONOD X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MONOD X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.