Annulation désistementMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, n° 103661

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et cooperation – Controle de legalite des actes des autorites locales – Defere prefectoral – Procedure -désistement du préfet – Effets

06, 54-05-04-01 Saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans tenir compte dudit désistement. Il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et de donner acte au préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que :

1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré en date du 19 août 1988 du préfet relatif à une délibération de la commune de Belcodène soit annulé,

2° à ce qu'il lui soit donné acte du désistement en date du 14 septembre 1988 dudit déféré,

Vu l'acte de désistement susmentionné ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que saisi par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans tenir compte dudit désistement ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et de donner acte au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 octobre 1988 est annulé.

Article 2 : Il est donné acte au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement du déféré qu'il avait formé devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à la commune de Belcodène et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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