CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 29 avril 1988, n° 83797

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Contribution spéciale due a raison de l'emploi irregulier d'un travailleur étranger

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 27 mars 1984 par le directeur de l'Office national d'immigration pour le recouvrement d'une somme de 23 060 F représentant le montant de la contribution spéciale, mise à sa charge en application de l'article du code du travail ;

°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'Office National d'Immigration,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article du code du travail "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; que le même code dispose, en son article L. 341-7, que : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, 1er alinéa sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration" ;

Considérant, d'une part, que si les quatre ressortissants algériens en situation irrégulière employés par M.CHEMALIAN n'étaient pas des travailleurs clandestins, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, qui a été prise en application des articles et précités du code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs étrangers en situation irrégulière et non des articles L. 324-9 et suivants du même code relatifs à l'interdiction du travail clandestin ;

Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur de vérifier la régularité de la situation de ses employés au regard de la réglementation en vigueur ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.CHEMALIAN, qui ne conteste d'ailleurs pas la matérialité de l'infraction relevée à son encontre, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le directeur de l'Office national d'immigration le 27 mars 1984 pour le recouvrement d'un somme de 23 060 F représentant le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en application de l'article du code du travail ;

Article 1er : La requête de M.CHEMALIAN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.CHEMALIAN, à l'Office national d'immigration et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.