CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 18 mai 1988, n° 84893

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Jugement exécuté - Annulation des opérations d'un concours - Ouverture d'un nouveau concours.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Le Blanc (36300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations du concours qui se sont déroulées à compter du 5 septembre 1985, pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital du Blanc ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 16 juillet 1980 ;

Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement en date du 10 juin 1986 le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations du concours pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital du Blanc qui se sont déroulées le 5 septembre 1985 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 22 septembre 1987, le préfet commissaire de la République du département de l'Indre a ouvert un nouveau concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'un préparateur en pharmacie en vue de pourvoir un poste à l'hôpital du Blanc et a fixé la date des épreuves au 18 novembre 1987 ; que dès lors, la requête présentée par M. RETAUD et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Limoges doit être rejetée ;

Article ler : La requête de M. RETAUD est rejetée.

Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. RETAUD et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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