En bref
- Sommaire
Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier au paiement d'une astreinte de 500 F par jour pour assurer l'exécution du jugement, en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé le refus opposé le 18 juin 1984 par le directeur dudit établissement à la demande qu'il avait formé pour bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par un jugement en date du 5 février 1987, le tribunal administratif de Limoges a annulé le refus opposé le 18 juin 1984 à M. X... par le directeur du Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés du château de Neuvic-Entier de lui accorder le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article du code du travail ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 7 décembre 1987, le directeur dudit foyer a décidé d'allouer à M. X... au titre de ces dispositions législatives une allocation d'un montant de 8 310,80 F pour la période du 5 octobre 1984 au 22 avril 1985 pendant laquelle l'intéressé a été demandeur d'emploi ; qu'ainsi l'établissement public départemental doit être regardé comme ayant exécuté le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre lui doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auFoyer départemental d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.