AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 3 juin 1988, n° 56444

En bref

Sommaire

02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Ministre - Ministre de l'économie, des finances et du budget - Percepteur municipal ayant agi en première instance comme comptable d'un établissement public hospitalier (1).

Le directeur de l'hôpital de Menton a émis le 7 décembre 1977 à l'encontre de Mme A. et de MM. Pierre et Jean B. trois titres de recettes rendus exécutoires le 17 octobre 1978 par le préfet des Alpes-Maritimes. En exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton, trois commandements ont été émis le 11 février 1981 à l'encontre des intéressés. Par jugement en date du 16 novembre 1983, le tribunal administratif de Nice a déclaré dépourvus de base légale les commandements émis le 11 février 1981 en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton agissant en qualité de comptable de l'établissement public municipal hospitalier. Ainsi, le litige de première instance opposait l'hôpital de Menton, pour le compte duquel agissait le comptable de l'établissement, et les requérants visés par les ordres de reversement émis par le directeur de l'hôpital. Dès lors le ministre de l'économie, des finances et du budget est sans qualité et, par suite, irrecevable, à contester le jugement attaqué en tant qu'il a déclaré dépourvus de base légale les commandements datés du 11 février 1981.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré les commandements émis le 11 février 1981 à l'encontre de Mme Odile X... et de MM. Pierre et Jean Y... dépourvus de base légale,

°2) rejette la demande présentée par Mme X... et MM. Pierre et Jean Y... devant le tribunal administratif de Nice,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
  • les observations de Me Boulloche, avocat de M. Jean Y... et autres
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le directeur de l'hôpital de Menton a émis le 7 décembre 1977 à l'encontre de Mme X... et de MM. Pierre et Jean Y..., trois titres de recettes rendus exécutoires le 17 octobre 1978 par le Préfet des Alpes-Maritimes ; qu'en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton, trois commandements ont été émis le 11 février 1981 à l'encontre des intéressés ;

Considérant que par jugement en date du 16 novembre 1983, le tribunal administratif de Nice a déclaré dépourvus de base légale les commandements émis le 11 février 1981 en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton agissant en qualité de comptable de l'établissement public municipal hospitalier ; qu'ainsi, le litige de première instance opposait l'hôpital de Menton, pour le compte duquel agissait le comptable de l'établissement, et les requérants visés par les ordres de reversement émis par le directeur de l'hôpital ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est sans qualité et, par suite, irrecevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il a déclaré dépourvus de base légale les commandements datés du 11 février 1981 ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à MM.Jean et Pierre Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.