RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, n° 69529

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -décret autorisant un changement de nom

03, 26-01-03(1) Les décrets autorisant les changements de nom qui sont pris en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changements de nom, aux termes duquel "toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement", ne constituent pas des décisions administratives individuelles qui dérogent à une règle générale fixée par la loi ou le règlement et n'entrent pas, par suite, dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... SOMMER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret en date du 12 avril 1985 autorisant M. Abdel X... à substituer à son nom celui de SOMMER ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 6 Fructidor An II ;

Vu la loi du 11 Germinal an XI ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret du 8 janvier 1859 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... SOMMER et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel Abdel X...,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que les décrets autorisant les changements de nom qui sont pris en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changements de nom, aux termes duquel "toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement", ne constituent pas des décisions administratives individuelles qui dérogent à une règle générale fixée par la loi ou le règlement et n'entrent pas, par suite, dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du décret attaqué ne saurait être accueilli ;

Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la consonance étrangère de son nom patronymique, M. Abdel X... justifiait d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; qu'il résulte de l'instruction que le nom de SOMMER que M. Abdel X... a été autorisé par le décret attaqué à substituer à son nom patronymique est celui de sa mère ; que cette circonstance était de nature à justifier l'autorisation accordée ; qu'en dépit de la notoriété acquise dans leurs domaines d'activité respectifs par plusieurs membres de la famille de M. Z..., ce patronyme est suffisamment répandu pour que le préjudice allégué par le requérant ne puisse être en l'espèce regardé comme établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... SOMMER n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué du 12 avril 1985 qui a autorisé M. Abdel X... à substituer à son nom celui de SOMMER ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... SOMMER, à M. Daniel Abdel X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.