CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 juin 1988, n° 74554

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Jugement ne donnant pas au requêrant entière satisfaction

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée A.B.C. ENGINEERING, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 octobre 1985 en tant qu'il a rejeté °1) sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré que le commissaire de la République du Maine-et-Loire est tenu de lui délivrer le permis de construire qu'elle a sollicité pour un ensemble d'habitations sur le territoire de la commune de Toutlemonde ; °2) ses conclusions subsidiaires tendant à ce qu'elle soit renvoyée devant le commissaire de la République afin que ce dernier statue à nouveau et dans un sens favorable sur sa demande de permis de construire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Leroy, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Cossa, avocat de la Société A.B.C ENGINEERING,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si la Société A.B.C ENGINEERING a obtenu par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 octobre 1985 l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 30 janvier 1984 refusant de lui accorder un permis de construire un groupe d'habitations au lieudit "Les Loges" sur le territoire de la commune de Toutlemonde, elle a été déboutée par l'article 2 du même jugement, "du surplus" des conclusions de sa requête qui tendaient à ce que ses droits à construire soient reconnus par la juridiction administrative ; que par son appel, la société demande l'annulation de l'article 2 du jugement et sollicite son renvoi "devant le commissaire de la République du Maine-et-Loire pour délivrance de l'autorisation de construire" à laquelle elle estime avoir droit ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et tirée de ce que l'appel serait dirigé contre un jugement qui donne satisfaction à la requérante ne peut être accueillie ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que l'annulation du refus de permis ne donnait pas nécessairement à la société requérante droit à la délivrance du permis mais faisait obligation au commissaire de la République de statuer à nouveau sur sa demande ; que dès lors la Société A.B.C ENGINEERING n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conlusions tendant à ce que "ses droits soient reconnus" ;

Article 1er : La requête de la Société A.B.C ENGINEERING est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société A.B.C ENGINEERING et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.