En bref
- Sommaire
Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés au vietnam – Demande tardive – Forclusion (article 32 de la loi du 15 juillet 1970)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Bellevue I ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le rejet par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 8 novembre 1985 de sa demande de levée de forclusion destinée à lui permettre de déposer une demande d'indemnisation pour une villa et une usine qu'il possédait à Saïgon (Vietnam) ;
°2 annule la décision du 8 novembre 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu le décret °n 70-720 du 5 août 1970 ;
Vu le décret °n 71-188 du 9 mars 1971 ;
Vu le décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 32 de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970, de l'article 11 du décret °n 70-1010 du 30 octobre 1970 et de l'article 61 du décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 que, s'agissant de biens situés au Vietnam, la date limite de dépôt des dossiers d'indemnisation a été fixée au 3 février 1974 ;
Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas déposé de demande d'indemnisation avant le 1er février 1982 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision ataquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.