CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1988, n° 87625

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés au vietnam – Demande tardive – Forclusion (article 32 de la loi du 15 juillet 1970)

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Bellevue I ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le rejet par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 8 novembre 1985 de sa demande de levée de forclusion destinée à lui permettre de déposer une demande d'indemnisation pour une villa et une usine qu'il possédait à Saïgon (Vietnam) ;

°2 annule la décision du 8 novembre 1985,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 ;

Vu la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 ;

Vu le décret °n 70-720 du 5 août 1970 ;

Vu le décret °n 71-188 du 9 mars 1971 ;

Vu le décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 32 de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970, de l'article 11 du décret °n 70-1010 du 30 octobre 1970 et de l'article 61 du décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 que, s'agissant de biens situés au Vietnam, la date limite de dépôt des dossiers d'indemnisation a été fixée au 3 février 1974 ;

Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas déposé de demande d'indemnisation avant le 1er février 1982 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision ataquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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