CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1988, n° 60548

En bref

Sommaire

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS LIBERALES -Allocation vieillesse - Caisse autonome de retraite des médecins français - Conséquences du non paiement de l'intégralité des cotisations dues sur le droit aux prestations.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984, l'ordonnance en date du 28 juin 1984 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. X... ;

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 juin 1984, la demande présentée par M. X..., demeurant ... (Hérault), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites résultant du silence gardé plus de quatre mois par le directeur régional de la sécurité sociale et par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur sa demande du 30 janvier 1984 en vue d'obtenir l'annulation des décisions de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français refusant de lui accorder le relèvement de la déchéance de ses droits à pension de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret °n 49-546 du 30 mars 1949 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 7 du décret susvisé du 30 mars 1949 dispose : "Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans un délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les années correspondantes ne sont pas prises en considération pour l'ouverture des droits à pension. La demande d'allocation déposée par l'assujetti en même temps que l'offre de versement des cotisations arriérées n'est pas recevable lorsque cette offre de régularisation porte sur plus de cinq années antérieures" ; que ces dispositions réglementaires n'autorisaient pas la caisse autonome de retraite des médecins français à relever M. X... des déchéances de droits à pension ainsi fixées ; que, par suite, le directeur régional de la sécurité sociale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvaient que rejeter les demandes de M. X... dirigées contre la décision de la caisse refusant de le relever des déchéances encourues ;

Article ler : La demande susvisée de M. X..., transmise au Conseil d'Etat par le Président du tribunal administratif de Paris, est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.