RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1988, n° 83642

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Conditions - Obligation pour l'administration qui procède à une série de mutations de tenir compte du "bon fonctionnement du service" (article 60 de la loi du 11 janvier 1984) - Légalité de la prise en compte de l'ancienneté des intéressés dans leur affectation.

02, 37-04-01 Aux termes de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 11 janvier 1984, "l'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ... Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille". Or, pour opérer un choix entre les nombreux conseillers de tribunaux administratifs ayant demandé leur mutation dans les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, le ministre de l'intérieur s'est fondé, notamment, sur l'ancienneté de l'affectation des intéressés. Cette ancienneté est un des éléments permettant d'apprécier l'intérêt du service. Il a également pris en considération la situation de famille de Mme P.. Ainsi la décision concernant la mutation de Mme P. n'est pas entachée d'une erreur de droit.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :

°1) la décision implicite gardée pendant plus de 4 mois par le ministre de l'intérieur sur une demande gracieuse du 2 juillet 1986 tendant au retrait de l'arrêté ministériel du 3 juin 1986 portant mutation de membres des tribunaux administratifs ;

°2) l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 juin 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "l'autorité compétente procéde aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ... Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ;

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur aurait méconnu sa compétence en se croyant lié par l'avis émis par la commission administrative paritaire appelée à examiner les demandes présentées par les membres des tribunaux administratifs au titre de l'année 1986 ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire des membres des tribunaux administratifs a examiné l'ensemble des dossiers présentés en vue d'une mutation dans les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne saurait être accueilli ;

CSur la légalité interne5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour opérer un choix entre les nombreux conseillers de tribunaux administratif ayant demandé leur mutation dans les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, le ministre de l'intérieur s'est fondé, notamment, sur l'ancienneté de l'affectation des intéressés ; que cette ancienneté est un des éléments permettant d'apprécier l'intérêt du service ; qu'il a également pris en considération la situation de famille de X... PICARD ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit ;

Considérant, d'autre part, que Mme Y..., qui venait de prendre ses fonctions au tribunal administratif d' Orléans conformément à ses souhaits et qui n'allègue aucune modification de sa situation de famille depuis sa prise de fonctions, n'établit pas qu'en écartant sa demande de mutation pour le tribunal administratif de Paris ou celui de Versailles, le ministre de l'intérieur aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 juin 1986 portant mutation de membres de tribunaux administratifs et de la décision implicite de ce ministre rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre cet arrêté ;

Article 1er : La requête susvisée de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.