CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 1er juillet 1988, n° 84212

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique (article 12 du décret du 29 août 1984).

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Joseph Félix X..., Mlles Monique X..., Marie-Thérèse X..., Elisabeth X..., toutes quatre demeurant Corveissiat à Ceyzeriat (01250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1983 du commissaire de la République de l'Ain relatif aux opérations de remembrement de Corveissiat ;

°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique ..." ; que les auteurs de la requête susvisée n'ont pas procédé à la désignation d'un mandataire ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;

Article ler : La requête de Mme veuve Joseph Félix X..., Mlles Monique X..., Marie-Thérèse X..., Elisabeth X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Joseph Félix X..., à Mlles Monique X..., Marie-Thérèse X... Elisabeth X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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