Attribution de compétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1988, n° 92793

En bref

Sommaire

006,rj1 competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence materielle – Litige n'etant pas un litige relatif a la situation individuelle de fonctionnaires nommes par decret du president de la republique -litiges n'étant pas relatifs à la situation des fonctionnaires concernés – Retrait d'un arrêté ouvrant un concours de recrutement de fonctionnaires nommés par décret (1)

006, 36-13-01-01 La requête dirigée contre le retrait d'un arrêté, à caractère non réglementaire, ouvrant un concours de recrutement de fonctionnaires nommés par décret - en l'espèce, recrutement d'un professeur d'informatique à l'université de Toulouse III - n'est pas au nombre de celles qui ressortissent, par application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

Thèmes
  • 006,rj1 compétence
  • Compétence a l'interieur de la juridiction administrative

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêté en date du 6 octobre 1987 par lequel le ministre délégué, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a modifié son arrêté en date du 5 mars 1987 en tant que celui-ci portait ouverture d'un concours de recrutement en vue de pourvoir un emploi de professeur dans la 24ème section du Conseil national des universités à l'université de Toulouse III (I.U.T. A de Rodez) ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'arrêté en date du 6 octobre 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche a retiré son arrêté du 5 mars 1987, en tant que ce dernier ouvrait un concours pour le recrutement d'un emploi de professeur d'informatique à l'université de Toulouse III (I.U.T.A.), arrêté qui n'a pas de caractère réglementaire ;

Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui ressortissent par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de transmettre la requête de M. X... au tribunal administratif de Marseille ;

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la recherche et de la technologie et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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