CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, n° 90564

En bref

Sommaire

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT - Agent contractuel du Parc national des Pyrénées occidentales - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires, enregistrés le 19 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 septembre 1984, par laquelle le directeur du parc national a mis fin aux fonctions d'agent contractuel de Mlle Béatrice X..., à compter du 30 septembre 1984 ;

°2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

°3) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Pau,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle X...,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 relatives au contrat de travail à durée déterminée, modifiant certaines dispositions du code du travail, ne sont pas applicables aux agents publics ; que, par suite, le PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur les dispositions de l'article susmentionné du code du travail pour annuler la décision en date du 28 septembre 1984 par laquelle le directeur du Parc National des Pyrénées occidentales a mis fin aux fonctions de Mlle X... ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Pau ;

Considérant que Mlle X... a été engagée au PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES, établissement public national, par un contrat valable pour la période du 1er juillet 1978 au 15 septembre 1978 ; que ce contrat à durée déterminée a été renouvelé par des contrats successifs, de durées variables, jusqu'au 30 septembre 1984 ; que la requérante conteste la légalité de la lettre en date du 28 septembre 1984 par laquelle le directeur du parc national lui a indiqué que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 30 septembre 1984 ;

Considérant que les contrats passés entre le parc national et Mlle X... étaient tous à durée déterminée et ne comportaient pas de clause de tacite reconduction ; qu'ainsi, alors même que ces contrats auraient été, à partir du 1er mai 1980, renouvelés sans solution de continuité, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été liée à cet établissement par un contrat à durée indéterminée ; qu'il suit de là que la lettre attaquée, en date du 28 septembre 1984, par laquelle le directeur du parc national a indiqué à Mlle X... que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé, n'avait pas à comporter de motifs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision contenue dans la lettre du 28 septembre 1984 et à demander l'annulation de ce jugement ;

Article ler : Le jugement du 16 juin 1987 du tribunal administratif de Pau est annulé.

Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., audirecteur du PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.