CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, n° 89603

En bref

Sommaire

Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -négligences

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES DE TOUL, dont le siège est à Toul (54201), représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule l'article 1er du jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 19 février 1986 prononçant le licenciement de Mme X... de son empoi de sage-femme ;

°2) rejette la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Nancy ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 4 août 1981 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;

Considérant que les négligences commises par Mme X..., sage-femme, le 22 juillet 1980 alors qu'elle était en service à la maternité du centre hospitalier Saint-Charles-de-Toul n'ont pas constitué des manquements à l'honneur professionnel et étaient, en conséquence, amnistiées en application des dispositions susrappelées de la loi du 4 août 1981 ; que le centre hospitalier ne pouvait retenir ces faits pour prononcer une sanction à l'encontre de Mme X... le 19 février 1986 et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a annulé cette mesure ;

Article 1er : La requête susvisée du CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES-DE-TOUL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES-DE-TOUL, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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