CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 23 septembre 1988, n° 67841

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination au tour extérieur dans le corps de l'inspection générale des finances (article 8 de la loi du 13 septembre 1984) - Décret d'application de la loi, en date du 15 février 1985.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des finances ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation du décret n° 85-2319 du 15 février 1985 qui a modifié le décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances en prévoyant notamment en son article 4 qu'un emploi vacant sur trois dans le grade d'inspecteur général des finances pourrait "être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984" par décret en conseil des ministres, et que nul ne pouvait être nommé inspecteur général des finances à ce titre "s'il n'est âgé de quarante cinq ans accomplis" ;

Considérant que le décret du 14 mars 1973 ne prévoyait pas de tour extérieur pour l'accès au grade d'inspecteur général des finances, grade uniquement accessible aux inspecteurs des finances de première classe ; qu'ainsi les administrateurs civils n'avaient pas un accès direct à ce grade et que, par suite, l'association générale des administrateurs civils ne justifie pas d'un intérêt de nature à la rendre recevable à demander l'annulation du décret du 15 février 1985 attaqué ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.