CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 14 octobre 1988, n° 94659

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas d'attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -libertés individuelles – Préjudice résultant de la prolongation d'une détention

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 600 000 F en réparation du préjudice résultant de la prolongation de sa détention ;

2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 600 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon tendait à obtenir réparation d'une prolongation, qu'il estime injustifiée de sa détention ; que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 17 novembre 1987, le tribunal administratif de Lyon s'est reconnu incompétent pour connaître de la demande de M. X... ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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