RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1988, n° 45165 50740

En bref

Sommaire

01,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Répartition de compétences entre les deux ordres de juridiction - Dommages causés par le défaut d'entretien par l'Office national des forêts d'une route forestière affectée à la circulation générale - Compétence du juge administratif (1).

01, 17-03-02-02-01, 17-03-02-06-01, 24-02-03-01-03, 67-02-01-01 Si la route forestière dite du "Truc Vert", sise dans la forêt domaniale de Lège et Garonne, fait partie du domaine privé de l'Etat, il ressort des pièces du dossier qu'elle est affectée à la circulation générale, notamment pour permettre à la population estivale d'accéder à la côte. En raison de cette affectation, elle a fait l'objet d'aménagements de la part de l'Office national des forêts, notamment en vue d'inviter les usagers à y limiter leur vitesse. Il suit de là que les actions en responsabilité nées de l'existence de dommages dus à ce que cette voie n'aurait pas été normalement entretenue par l'Office ressortissent à la compétence de la juridiction administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 45 165, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est ..., représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré responsable, à concurrence de la moitié, des conséquences dommageables résultant de l'accident de voiture survenu à Mlle X... le 11 juillet 1979, alors qu'elle circulait dans la voiture de M. Y... sur une route forestière dite "piste du Truc Vert", sur le territoire de la commune de Lège (33510) ; l'a condamné à verser au propriétaire de la voiture une somme de 1 130 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1981 ; enfin a ordonné une expertise sur les préjudices corporel, esthétique et d'agrément subis par la victime ;

2°) rejette la demande présentée pour Mlle X... et M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Vu 2°) sous le n° 50 740, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mlle X... la somme de 29 155,83 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 96 688,34 F en réparation de la moitié des conséquences dommageables résultant de l'accident de voiture survenu à Mlle X... le 11 juillet 1979 alors qu'elle circulait dans la voiture de M. Y... sur une route forestière dite "piste du Truc Vert", sur le territoire de la commune de Lège (33510) ;

2°) rejette la demande présentée pour Mlle X..., pour M. Y... et pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de Me Coutard, avocat de M. Y... et Mlle X...,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS enregistrées respectivement sous les n°s 45 165 et 50 740 sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la compétence de la juridiction administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si la route forestière dite du "Truc Vert" sise dans la forêt domaniale de Lège et Garonne fait partie du domaine privé de l'Etat, il ressort des pièces versées au dossier qu'elle est affectée à la circulation générale, notamment pour permettre à la population estivale d'accéder à la côte ; qu'en raison de cette affectation, elle a fait l'objet d'aménagements de la part de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, notamment en vue d'inviter les usagers à y limiter leur vitesse ; qu'il suit de là que les actions en responsabilité nées de l'existence de dommages dus à ce que cette voie n'aurait pas été normalement entretenue par l'office ressortissent à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mlle X... ;

DSur la responsabilité1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mlle X... a été victime le 11 juillet 1979, alors qu'elle circulait, dans une voiture appartenant à M. Y..., sur la route forestière du "Truc Vert" de la forêt domaniale de Lège et Garonne (Gironde), a été provoqué par la présence sur la chaussée asphaltée de plusieurs excavations importantes dont, notamment, l'une avait une profondeur de plus de 15 cm ; que l'existence de ces défectuosités et l'absence de toute signalisation du danger ainsi présenté pour la circulation sont constitutifs d'un défaut d'entretien normal de la route de nature à engager la responsabilité de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; que, toutefois, Mlle X..., avertie par des panneaux de limitation de vitesse à 50 km/h des précautions à apporter à la conduite de son véhicule sur cette route forestière que la pluie avait, au surplus, rendue glissante, a commis une imprudence en ne ralentissant pas suffisamment l'allure pour aborder la courbe où se trouvaient les excavations ; que cette imprudence est constitutive d'une faute de nature à exonérer partiellement l'OFFICE NATIONAL DES FORETS de sa responsabilité ; que le tribunal administratif de Bordeaux s'est livré à une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en condamnant l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à réparer la moitié des conséquences dommageables de l'accident ;

ESur la réparation1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que s'il ne ressort pas du dossier que l'incapacité permanente partielle de Mlle X..., fixée après consolidation à 27 %, ait entraîné une diminution de ses revenus professionnels, elle est à l'origine de troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ; que le tribunal en a fait une juste appréciation en évaluant, après expertise, le montant de l'indemnité destiné à les réparer à 135 000 F ; que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, qui n'apporte aucun élément de nature à démontrer, contrairement aux conclusions de l'expert, que l'atteinte à l'intégrité physique de Mlle X... a été exagérée, n'est fondé à demander ni une nouvelle expertise ni une révision de l'estimation faite par le tribunal pour ce chef de préjudice, seul contesté par l'office en appel ;

FSur les intérêts des intérêts5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la capitalisation des intérêts dus à Mlle X... a été demandée le 12 décembre 1983 ; qu'à cette date, au cas où les jugements n'auraient pas été exécutés, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ni l'OFFICE NATIONAL DES FORETS par la voie de ses appels principaux, ni Mlle X..., ni M. Y... par celle de leurs appels incidents, ne sont fondés à demander l'annulation ou la réformation des jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date des 24 juin 1982 et 17 mars 1983 ;

Article 1er : Les requêtes de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date des 24 juin 1982 et 17 mars 1983 et les appels incidents de Mlle X... et de M. Y... dirigés contre les mêmes jugements sont rejetés.

Article 2 : Les intérêts afférents aux indemnités que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS a été condamné à verser à Mlle X... par les jugements du tribunal administratif de Bordeaux des 24 juin 1982 et 17 mars 1983 et échus le 12 décembre 1983 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts au cas où les jugements n'auraient pas été exécutés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mlle X..., à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.