CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, n° 66041

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Maintien de l'autonomie de l'exploitation.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE NOUVELLE DE SUCRERIES REUNIES (C.N.S.R.), dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande contre la décision du 2 février 1982 par laquelle le commissaire de la République d'Amiens a autorisé M. Wilfrid X... à exploiter 10 ha 26 a de terres précédemment mises en valeur par la requérante ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
  • les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMPAGNIE NOUVELLE DE SUCRERIES REUNIES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que la commission départementale des structures agricoles qui a émis un avis le 8 janvier 1982 sur la demande d'autorisation de cumul présentée par M. Wilfrid X..., aurait été irrégulièrement consultée n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que, pour autoriser le cumul de 10 ha 26 a de terres sollicité par M. X..., le préfet de l'Aisne, revenant sur une précédente décision de rejet, s'est fondé sur ce qu'entre temps, la COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES (C.N.S.R.) avait été autorisée à reprendre des superficies de terres importantes dans la région et que, dans ces conditions, l'emploi des salariés permanents n'est plus compromis par la reprise envisagée ; qu'il s'est ainsi référé au critère de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation objet de la demande ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la société requérante exploitait plus de 2 500 ha compte tenu de l'autorisation qui venait de lui être accordée de mettre à valeur une superfice supplémentaire de 1 003 ha ; que l'appréciation à laquelle il appartenait au préfet de se livrer devait porter sur l'ensemble de l'exploitation et non pas sur l'une des unités dont se compose cette exploitation ; qu'en estimant que la reprise envisagée par M. X... ne portera pas atteinte à l'intégrité de l'exploitation que cette société met en valeur, le préfet n'a pas commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation, alors même que l'unité d'exploitation sur laquelle s'exerce la reprise était d'un seul tenant, qu'elle a déjà fait l'objet de plusieurs reprises antérieures et que simultanément il accordait deux autres autorisations de cumul, portant sur la même unité d'exploitation, d'une superficie atteignant au total 20 h 50 a ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES (C.N.S.R.) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de la COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES (C.N.S.R.) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES (C.N.S.R.), à M. Wilfrid X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.