En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Agent de l'Agence nationale pour l'emploi - Légalité, nonobstant le retrait de sa demande de mise à la retraite par l'intéressé postérieur à la décision.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... de Didonne (17110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1983 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Emploi l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite, et, d'autre part, à ce que l'Agence Nationale pour l'Emploi soit condamnée à lui verser une indemnité de 270 000 F en réparation du préjudice qui lui a causé sa mise à la retraite,
2° annule la décision du 29 novembre 1983 pour excès de pouvoir et condamne l'Agence Nationale pour l'Emploi à lui verser une indemnité de 270 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de la décision en date du 29 novembre 1983 admettant M. Y... à faire valoir ses droits à la retraite
BMotifs
Considérant que la décision du 29 novembre 1983 admettant M. Y..., qui remplissait les conditions pour entrer immédiatement en jouissance d'une pension, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1984 a été prononcée sur sa demande exprimée de façon non équivoque ; qu'elle n'est entachée d'aucune illégalité ; que c'est, dès lors, légalement que le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Emploi a, nonobstant une correspondance postérieure à l'intervention de la décision attaquée par laquelle M. Y... faisait savoir qu'il retirait sa demande de mise à la retraite, refusé de rapporter la décision du 29 novembre 1983 ;
CSur les conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs et de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ; que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif et tendant à ce que l'Agence Nationale pour l'Emploi soit condamnée à lui verser une indemnité n'était dirigée contre aucune décision ; que le tribunal administratif a dès lors rejeté à bon droit comme non recevable ces conclusions de M. Y... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Agence Nationale pour l'Emploi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.