CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 décembre 1988, n° 43944

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Réorganisation des services d'un OPHLM - Motif non justifié en l'absence d'une délibération du conseil d'administration

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 43 944 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Aix-en-Provence soit condamné à lui verser 100000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif de son emploi d'agent d'enquêtes ;

2- condamne l'office public d'habitations à loyer modéré d'Aix-en-Provence à lui verser une indemnité de 100 000 F ;

Vu 2°) sous le n° 43 945, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léonce X..., demeurant Odyssée 24, ZUP, avenue du Docteur Schweitzer à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Aix-en-Provence soit condamné à lui verser 100000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif de son emploi d'agent d'enquêtes ;

2- condamne l'office public d'habitations à loyer modéré d'Aix-en-Provence à lui verser une indemnité de 100000 F ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les observations de Me Garaud, avocat de M. Z... et de M. X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Aix-en-Provence,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes présentées pour M. Pierre Y... et M. Léonce X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré "règle par ses délibérations les affaires de l'office" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. Pierre Z... et Léonce X... ont été engagés le 15 septembre 1976, par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Aix-en-Provence, en qualité d'agents d'enquêtes ; qu'ils ont été licenciés le 28 novembre 1980 ; que si l'office prétend que les licenciements de MM. Z... et X... étaient jusifiés par la suppression des emplois d'agents d'enquêtes à la suite d'une réorganisation du service, il n'a produit ni en première instance, ni en appel la délibération par laquelle le conseil d'administration a décidé cette réorganisation ; qu'il est constant au surplus que les intéressés ont été remplacés dans leurs fonctions ; que MM. Z... et X... sont alors fondés à soutenir que les décisions du 28 novembre 1980 prononçant leur licenciement sont entachées d'illégalité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré d'Aix-en-Provence soit condamné à en réparer les conséquences dommageables ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que MM. Z... et X..., dont les traitements respectifs s'élevaient à 3202,41 F et 2733,57 F et qui sont titulaires d'une pension militaire, n'ont pas retrouvé d'emploi à la suite de leur licenciement ; que dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'ils ont subi en fixant l'indemnité due à chacun d'eux à la somme de 20000 F ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 novembre 1981 est annulé.

Article 2 : L'office public d'habitations à loyer modéré d'Aix-en-Provence est condamné à payer à M. Z... et à M. X..., respectivement, la somme de 20000 F.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré d'Aix-en-Provence et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.